Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009

Article 3

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Article 3

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :

― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;

― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.

Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Rapport annuel sur les investissements des assureurs dans les PME

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie chaque année un rapport sur les investissements des assureurs dans les PME, en distinguant ceux dont les actions ne sont pas cotées en bourse.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :

― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;

― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.

Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance