Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009

Article 7

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Article 7

I. ― Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
l'Autorité de contrôle prudentiel agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois.
II. ― Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Transmission de données statistiques par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent transmettre des données sur les crédits clients à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui les publie ensuite.

I. ― Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
l'Autorité de contrôle prudentiel agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois.
II. ― Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance