Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L252-1, Art. L302-9-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C

IV.-Les articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique) et L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'agrément pour les organismes de logement social

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour élargir les conditions d'agrément et de participation des organismes dans le domaine du logement social.

I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L365-1 : Aides au logement social et services sociaux
→ Version 4 : Réduction du champ des activités sociales liées au logement
Code de la construction et de l'habitationArt. L421-1 : Rôle des offices publics de l'habitat
→ Version 12 : Pas de modification
Code de la construction et de l'habitationArt. L421-3 : Rôles des offices publics de l'habitat
→ Version 4 : Mise à jour juridique : référence légale modifiée & élargissement des associations éligibles
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C

IV.-Les articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique) et L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Source : Légifrance