En vigueur depuis le 28 mars 2009
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Modifications des règles d'agrément pour les organismes de logement social
I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des critères d’éligibilité pour les organismesCode de la construction et de l'habitationArt. L302-9-1-1 : Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement
→ Version 3 : Extension de la représentation associative
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1, Art. L302-9-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des conditions d'agrément pour les associations de défense des locataires
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction du champ des activités sociales liées au logementCode de la construction et de l'habitationArt. L421-1 : Rôle des offices publics de l'habitat
→ Version 12 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. L421-3 : Rôles des offices publics de l'habitat
→ Version 4 : Mise à jour juridique : référence légale modifiée & élargissement des associations éligibles
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C
IV.-Les articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique) et L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.