Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

art. 60-1, art. 77-1-1, art. 99-3

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Nullité des éléments obtenus par violation du secret professionnel de la presse

Résumé. La loi rend nuls les éléments obtenus par une réquisition violant le secret professionnel lié à la presse.

A modifié les dispositions suivantes :

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