Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des éléments obtenus par violation du secret professionnel de la presse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Nullité des documents obtenus en violation du secret professionnelCode de procédure pénaleart. 77-1-1 : Demande d'informations dans le cadre d'une enquête
→ Version 4 : Ajout d’une application du dernier alinéa de l’article 60‑1Code de procédure pénaleart. 99-3 : Demande de documents pour une enquête
→ Version 3 : Ajout d’une disposition supplémentaire
art. 60-1, art. 77-1-1, art. 99-3