Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L2122-6

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Changement de critère de représentativité syndicale dans l'agriculture

Résumé. La représentativité des syndicats dans les activités agricoles est désormais déterminée par les résultats des élections professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

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