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Changement de critère de représentativité syndicale dans l'agriculture
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. L2122-6
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Représentativité syndicale dans l'agriculture
Code du travail · art. L2122-6 (V)
2° de l'article L. 722-20 du code rural
article L. 511-7 du code rural
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail