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Distinction des tenues pour les agents de sécurité
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7
crée
Source : Légifrance
Article 2
Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
Art. 11-5 (V)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Identification des agents de sécurité
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · art. 11-7 (VT)
Conditions pour exercer dans la sécurité privée
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · art. 11-6 (VT)