Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983

Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7

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Distinction des tenues pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent avoir une tenue et une carte professionnelle différentes de celles des forces de l'ordre, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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