Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010

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Par dérogation à l'article 2 (Nomination et durée du mandat du Médiateur de la République) de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.

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En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Prorogation du mandat du Médiateur de la République

Résumé. La loi prolonge le mandat du Médiateur de la République jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.

Par dérogation à l'article 2 (Nomination et durée du mandat du Médiateur de la République) de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance