Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

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Sct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections., Art. L115-1, Art. L115-2

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Création d'une commission scientifique nationale des collections

Résumé. La loi crée une commission scientifique nationale des collections pour conseiller sur le déclassement ou la cession de biens culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections.Code du patrimoineArt. L115-1 : Procédure de déclassement des biens culturelsCode du patrimoineArt. L115-2 : Rôle de la commission scientifique dans la gestion des biens culturels
- Code du patrimoine.
Sct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections., Art. L115-1, Art. L115-2

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