Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010

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Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce (Délais de paiement entre professionnels), pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2010 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement libres pour le secteur du livre

Résumé. La loi permet aux parties de convenir librement des délais de paiement pour les transactions liées aux livres et à leur impression.

Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce (Délais de paiement entre professionnels), pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 13 : Modification des références et sanctions dans le code de commerce

En résumé. Les références aux articles du code de commerce ont été mises à jour et précisées pour les opérations liées aux livres et à leur impression.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2010 au jeudi 4 juillet 2019

Source : Légifrance