Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 102

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Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-7

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Modification des règles d'aide financière parentale

Résumé. La loi modifie les règles du complément de libre choix du mode de garde pour les parents, en ajustant les conditions d'ouverture et le calcul du montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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