Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

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Lutte contre la falsification des médicaments et amélioration de la sécurité sanitaire

Résumé. Cette loi vise à améliorer la sécurité des médicaments et des produits de santé, en luttant contre les falsifications, en harmonisant les sanctions, et en protégeant les salariés qui signalent des problèmes.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Lutte contre les médicaments falsifiés et régulation du commerce en ligne

Résumé. Le gouvernement peut prendre des mesures pour lutter contre les médicaments falsifiés et réguler le commerce en ligne des produits de santé.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 (Lutte contre les médicaments falsifiés) de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ainsi que les mesures tendant à modifier la législation applicable aux autres produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) afin d'encadrer, en ce qui les concerne, l'information et le commerce électroniques.
II. ― Les mesures mentionnées au I comprennent les mesures nécessaires à leur extension et à leur adaptation aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
III. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Harmonisation des sanctions pour les produits de santé

Résumé. Le gouvernement peut prendre des mesures pour harmoniser les sanctions pénales et administratives concernant les produits de santé, comme les médicaments, dans un délai de 24 mois.

Dans les conditions prévues à l'article 38 (Lutte contre les médicaments falsifiés) de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet :
1° D'harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) avec les dispositions de la présente loi instituant de telles sanctions ;
2° D'adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en œuvre.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Adaptation de la loi aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le gouvernement peut adapter cette loi pour les territoires d'outre-mer dans un délai de 12 mois.

Dans les conditions prévues à l'article 38 (Lutte contre les médicaments falsifiés) de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Dates d'entrée en vigueur des mesures sanitaires

Résumé. La loi fixe les dates d'application des différentes mesures concernant la sécurité des médicaments et des produits de santé.

I. ― Le II de l'article 1er (Modification des règles de transparence dans le domaine de la santé) prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et au plus tard le 1er août 2012.
II. ― L'article L. 1454-3 du même code s'applique à compter de la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 1453-1 et au plus tard le 1er août 2012 pour les conventions appliquées ou conclues et les avantages accordés et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
III. ― L'article 5 (Modification des règles sur les médicaments), à l'exception des V à VII, et l'article 7 (Publication des comptes rendus des commissions d'expertise en santé) entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
IV. ― Les V à VII de l'article 5 (Modification des règles sur les médicaments) entrent en vigueur à compter du 21 juillet 2012.
V. ― L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2012.
VI. ― L'article 19 (Obligation d'indication des principes actifs des médicaments) entre en vigueur dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de santé dans la certification des logiciels médicaux) et au plus tard le 1er janvier 2015.
VII. ― Les autorisations accordées sur le fondement des dispositions de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants) dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi demeurent régies par ces dispositions, y compris pour leur renouvellement, pendant les trois années suivant la promulgation de la présente loi. Ces dispositions continuent également de s'appliquer, pendant la même période, aux nouvelles demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I du même article L. 5121-12 si des autorisations de même nature ont déjà été accordées dans la même indication pour le médicament concerné.
VIII. ― Les publicités ayant fait l'objet, avant la date de promulgation de la présente loi, du dépôt prévu à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique (Publicité des médicaments auprès des professionnels de santé) dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi continuent, pendant un délai d'un an à compter de cette même date, d'être régies par le chapitre II du titre II des livres Ier et IV de la cinquième partie de ce même code ainsi que par l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé) dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
IX. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise.
X. ― Avant le 30 juin 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé remet au Parlement un rapport dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et présentant les mesures susceptibles de l'améliorer.

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Interdiction d'empêcher l'apparence similaire des médicaments génériques

Résumé. Un propriétaire ne peut plus interdire à un médicament générique d'avoir la même apparence ou texture qu'un médicament original.

A créé les dispositions suivantes :

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Protection contre les discriminations pour signalement de problèmes sanitaires

Résumé. Les salariés sont protégés contre les discriminations s'ils signalent de bonne foi des problèmes de sécurité sanitaire.

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Modification des règles de prescription et d'administration de la contraception d'urgence

Résumé. Les médecins n'ont plus besoin de faire un suivi biologique après une prescription, et les infirmières des services universitaires peuvent maintenant donner la contraception d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des médicaments exportés des plafonds de prix et taxes

Résumé. Les médicaments non vendus en France et exportés sont exclus des plafonds de prix et de la taxe annuelle sur les ventes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification des règles de suspension et d'implantation des solutions alternatives

Résumé. La loi modifie l'article L5124-6 du code de la santé publique en changeant le nom de l'agence responsable, en allongeant le délai minimum pour notifier une suspension à un an et en supprimant la limite stricte aux délais d’implantation des solutions alternatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'obligations pour les grossistes-répartiteurs

Résumé. Les grossistes-répartiteurs doivent participer à un système d'astreinte et respecter des obligations de service public pour assurer la disponibilité des médicaments.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un chirurgien-dentiste comme responsable de la délivrance gratuite de médicaments

Résumé. Les centres associatifs peuvent maintenant avoir un chirurgien-dentiste pour donner des médicaments gratuits aux personnes dans le besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48