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Loi n°2011-299 du 22 mars 2011

autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-indien de coopération spatiale

Résumé. La France et l'Inde s'entendent pour collaborer dans l'espace, mais pas pour des projets militaires.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Accord franco-indien sur la coopération spatiale pacifique

Résumé. La France et l'Inde se mettent d'accord pour travailler ensemble dans l'espace, sans but militaire.

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 22 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-299. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2709 ; Rapport de M. Robert Lecou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2994 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 581). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 197 (2010-2011) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 325 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 326 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 85, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2011-299 du 22 mars 2011
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