Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011

Article 1

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Article 1

L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Ratification de l'ordonnance sur l'élection des députés par les Français de l'étranger

Résumé. La loi ratifie une ordonnance de 2009 qui organise l'élection des députés par les Français vivant à l'étranger.

L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Source : Légifrance