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Loi n°2012-1166 du 19 octobre 2012

autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-brésilien de coopération policière

Résumé. La France et le Brésil ont signé un accord pour travailler ensemble sur des questions de police.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Accord franco-brésilien sur la coopération policière

Résumé. La France et le Brésil ont signé un accord pour créer un centre de coopération policière.

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 19 octobre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1166. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3139 (XIIIe législature) ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3769 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2011 (TA n° 729). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (2011-2012) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 694 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 695 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 3, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2012-1166 du 19 octobre 2012
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