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Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012

autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la filiation

Résumé. La loi simplifie les démarches pour établir la filiation et renforce les droits des enfants.

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Réforme des règles de filiation en France

Résumé. La loi du 22 octobre 2012 modifie les règles de filiation pour simplifier les démarches et renforcer les droits des enfants.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification du traité sur la stabilité économique en Europe

Résumé. La France autorise la ratification d'un traité européen sur la stabilité économique et la coordination entre plusieurs pays de l'UE.

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 22 octobre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1171. Assemblée nationale : Projet de loi n° 197 ; Rapport de Mme Elisabeth Guigou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 205 ; Discussion le 3 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 octobre 2012 (TA n° 18). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 21 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 22 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 23 (2012-2013) ; Discussion les 10 et 11 octobre 2012 et adoption le 11 octobre 2012 (TA n° 9, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012
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