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Loi n°2012-1188 du 26 octobre 2012

autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du divorce par consentement mutuel

Résumé. La loi simplifie le divorce par consentement mutuel en France.

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Réforme des règles de divorce en France

Résumé. La loi du 26 octobre 2012 modifie les règles de divorce en France, notamment en simplifiant la procédure de divorce par consentement mutuel.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification du traité sur l'espace aérien européen

Résumé. La France autorise la ratification d'un traité pour créer un espace aérien commun avec cinq autres pays européens.

Est autorisée la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 26 octobre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1188. Sénat : Projet de loi n° 421 (2011-2012) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 644 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 645 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 129, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 105 ; Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 octobre 2012 (TA n° 27). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2012-1188 du 26 octobre 2012
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