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Réforme des règles de divorce en France
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Est autorisée la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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La présente loi autorise la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 26 octobre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1188. Sénat : Projet de loi n° 421 (2011-2012) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 644 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 645 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 129, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 105 ; Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 octobre 2012 (TA n° 27). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.