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Loi n°2012-1471 du 28 décembre 2012

autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord européen sur la coopération transfrontalière

Résumé. La France valide un accord pour mieux travailler avec les régions voisines à l'étranger.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation d'un protocole sur la coopération transfrontalière européenne

Résumé. La France approuve un accord européen pour faciliter la coopération entre régions frontalières.

Est autorisée l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 28 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1471. Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi n° 3317 ; Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3996 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 769). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 132 (2011-2012) ; Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 207 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 208 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 53, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2012-1471 du 28 décembre 2012
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