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Loi n° 2012-1476 du 28 décembre 2012

autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des trésors sous-marins

Résumé. La France accepte de protéger les trésors sous-marins grâce à une convention internationale.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification de la convention sur le patrimoine culturel subaquatique

Résumé. La France autorise la ratification d'une convention pour protéger les trésors sous-marins.

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte a été publié par décret n° 2013-394 du 13 mai 2013.

Fait à Paris, le 28 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1476. Assemblée nationale : Projet de loi n° 90 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 408 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 34). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Tuheiava, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 209 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 210 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 57, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2012-1476 du 28 décembre 2012
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