Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L611-1-1

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Création d'une disposition sur la retenue d'étrangers

Résumé. La loi crée une nouvelle disposition permettant la retenue d'un étranger pour vérifier son droit de circulation ou de séjour en France, avec des garanties spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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