Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition sur la retenue d'étrangers
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. L611-1-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Appliqué par
Source : Légifrance
Article 2
Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Article 2
Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
Rétention d'un étranger sans justificatif de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. L611-1-1 (V)
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.