En vigueur depuis le 26 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des conseils de surveillance en Guyane et Martinique
I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane du b de l'article L. 5312-7 du code des transports (Composition du conseil de surveillance des grands ports), au moins un représentant de la région et un représentant du département.
II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même b, au moins un représentant de la région et un représentant du département.