Loi n°2012-260 du 22 février 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane du b de l'article L. 5312-7 du code des transports (Composition du conseil de surveillance des grands ports), au moins un représentant de la région et un représentant du département.
II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même b, au moins un représentant de la région et un représentant du département.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Composition des conseils de surveillance en Guyane et Martinique

Résumé. Jusqu'en mars 2014, les conseils de surveillance des ports en Guyane et Martinique doivent inclure au moins un représentant de la région et du département.

I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane du b de l'article L. 5312-7 du code des transports (Composition du conseil de surveillance des grands ports), au moins un représentant de la région et un représentant du département.
II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même b, au moins un représentant de la région et un représentant du département.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance