Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES

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Simplification du droit des entreprises

Résumé. La loi de 2012 simplifie les règles pour les entreprises, notamment en modifiant les procédures d'immatriculation, en clarifiant les obligations des dirigeants et en allégeant certaines obligations comptables.

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Chapitre II : Vie sociale des entreprises
Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
Chapitre IV : Simplification des procédures
Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude