En vigueur depuis le 24 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'un article de loi
Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
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