Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été annulé car il ne respectait pas la Constitution.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 134