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Loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013

autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification du traité sur le commerce des armes

Résumé. La France accepte un accord pour mieux surveiller la vente d'armes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification du traité sur le commerce des armes

Résumé. La France autorise la ratification d'un traité pour mieux contrôler le commerce des armes.

Est autorisée la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Autorisation de la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 23 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1202. Sénat : Projet de loi n° 837 (2012-2013) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 33 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 34 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 octobre 2013 (TA n° 8, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1420 ; Rapport de M. Jean-Philippe Mallé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1620 ; Avis de Mme Danièle Hoffman-Rispal, au nom de la commission de la défense, n° 1601 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 décembre 2013 (TA n° 258). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013
Article unique