Fait à Paris, le 23 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1202. Sénat : Projet de loi n° 837 (2012-2013) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 33 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 34 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 octobre 2013 (TA n° 8, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1420 ; Rapport de M. Jean-Philippe Mallé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1620 ; Avis de Mme Danièle Hoffman-Rispal, au nom de la commission de la défense, n° 1601 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 décembre 2013 (TA n° 258). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.