Loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013

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Est autorisée la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Ratification du traité sur le commerce des armes

Résumé. La France autorise la ratification d'un traité pour mieux contrôler le commerce des armes.

Est autorisée la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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