Loi n°2013-1229 du 27 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer) est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics (Procédures pour les marchés de conception-réalisation), un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du Pavillon français pour l'Exposition universelle de Milan

Résumé. La loi charge FranceAgriMer de gérer la participation française à l'Exposition universelle de Milan en 2015, en passant un marché de conception-réalisation pour le Pavillon français.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer) est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics (Procédures pour les marchés de conception-réalisation), un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance