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Loi n°2014-237 du 27 février 2014

harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la TVA pour les services de presse en ligne

Résumé. La loi réduit la TVA pour les services de presse en ligne, comme c'est déjà le cas pour la presse traditionnelle.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2014-237

(

Réduction de la TVA pour les services de presse en ligne

)

Réduction de la TVA pour les services de presse en ligne

La loi réduit la TVA pour les services de presse en ligne, comme c'est déjà le cas pour la presse traditionnelle.

. Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 1730). Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1735). Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 février 2014 (TA n° 286). Sénat : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (n° 332, 2013-2014). Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture (n° 365, 2013-2014). Texte de la commission (n° 366, 2013-2014). Discussion et adoption le 17 février 2014 (TA n° 81, 2013-2014).

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Modification des taux réduits de TVA pour les services de presse en ligne

Résumé. La loi modifie la TVA pour les services de presse en ligne, qui bénéficient désormais du même taux réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Loi n°2014-237 du 27 février 2014
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