Code général des impôts, CGI

Article 298 septies

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Article 298 septies

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles) et 73 (Déduction pour épargne de précaution dans l'agriculture) de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1989 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de TVA pour la presse

Résumé. Les publications de presse et leurs versions numériques bénéficient d'un taux réduit de TVA, soit 2,1% en métropole et 1,05% dans certains départements d'outre-mer.

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles) et 73 (Déduction pour épargne de précaution dans l'agriculture) de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. La réforme élargit le champ des opérations soumises à TVA en supprimant la restriction aux ventes, commissions ou courtiers ; désormais toutes livraisons ou intermédiations concernant ces publications sont taxées.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. La réforme élargit le champ des opérations soumises à la TVA en incluant livraisons et intermédiations liées aux ventes de publications, supprime l’initialisation au 1 janvier 1989 ainsi que toutes dispositions relatives à un taux réduit applicable dans le cadre d’offres combinées.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 8 (V) : Extension de la TVA aux publications numérisées

En résumé. La loi étend désormais la taxe sur la valeur ajoutée aux versions numérisées des publications et introduit des règles précises pour appliquer un taux réduit lorsqu’elles sont incluses dans une offre combinée avec un réseau électronique ou un équipement terminal.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mercredi 28 février 2018

Modifié parLoi n°2014-237 du 27 février 2014art. unique. : Modification du taux de TVA pour la presse en ligne

En résumé. Le texte supprime la disposition relative aux offres composites incluant du contenu numérique tout en ajoutant que les services de presse en ligne sont désormais soumis aux mêmes taux réduits.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 janvier 2014

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 77

En résumé. Le texte passe de la notation « p. 100 » à « % » pour les taux de TVA et introduit une nouvelle règle qui applique ces taux réduits aux offres composites incluant un contenu numérique cohérent avec la publication ; les anciens sous‑points sont abrogés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie la taxation des publications en supprimant les distinctions entre types de publications et en unifiant le taux de TVA à 2,1% pour la métropole et 1,05% pour les DOM.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 1989

Ce numéro appartenait auparavant àTaux réduit de TVA pour la presse

Source : Légifrance