Loi n°2014-366 du 24 mars 2014

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

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Loi pour un accès à un logement digne et abordable

Résumé. La loi de 2014 améliore les relations entre propriétaires et locataires, protège les locataires contre les expulsions, facilite l'accès au logement pour tous, et renforce la régulation des agents immobiliers.

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers
Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions
Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif