Loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955

Art. 1-2

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Suppression de l'obligation d'impression sur papier pour les actes administratifs

Résumé. La loi simplifie la publication des actes administratifs en supprimant l'obligation de les imprimer sur papier.

A modifié les dispositions suivantes :

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