Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'impression sur papier pour les actes administratifs
Résumé. La loi simplifie la publication des actes administratifs en supprimant l'obligation de les imprimer sur papier.
A modifié les dispositions suivantes :