Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015

Article 9

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Article 9

La présente loi est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;
2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Application de la loi sur la transparence dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette loi s'applique dans les territoires d'outre-mer pour les informations publiques produites ou reçues par l'État et ses services.

La présente loi est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;
2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance