Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-35

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Extension du plafond de rémunération aux maires d'arrondissement

Résumé. Les maires d'arrondissement bénéficient désormais du même plafond de rémunération que les adjoints au maire.

A modifié les dispositions suivantes :

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