Loi n°2015-411 du 13 avril 2015

Article unique

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article unique

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2015 · Dernière version le 6 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les indicateurs de richesse

Résumé. Le gouvernement doit envoyer un rapport annuel au Parlement sur les indicateurs de richesse comme les inégalités et la qualité de vie, en plus du PIB.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1031 du 4 août 2021art. 5 : Ajout d'une référence aux objectifs de développement durable dans les rapports des collectivités

En résumé. La fréquence de remise du rapport au Parlement passe d'annuelle à avant le 1er juin chaque année, et les indicateurs de richesse sont précisés pour inclure ceux du programme de développement durable des Nations Unies.

En vigueur du mercredi 15 avril 2015 au jeudi 5 août 2021

Source : Légifrance