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Loi n° 2015-470 du 27 avril 2015

autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche

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Ratification d'une convention sur les conditions de travail dans la pêche

Résumé. La France accepte une convention pour améliorer les conditions de travail des pêcheurs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification de la convention sur le travail dans la pêche

Résumé. La France autorise la ratification d'une convention internationale sur les conditions de travail dans la pêche.

Est autorisée la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Ratification d'une convention sur le travail dans la pêche

Résumé. La France accepte une convention internationale pour améliorer les conditions de travail dans la pêche.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail ‎relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007.‎ Entrée en vigueur : 16-11-2017.‎

Fait à Paris, le 27 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Assemblée nationale : Projet de loi n° 1888 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2589 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2015 (TA n° 492). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 353 (2014-2015) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 399 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2015 (TA n° 94, 2014-2015).

Loi n° 2015-470 du 27 avril 2015
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