Fait à Paris, le 27 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1888 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2589 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2015 (TA n° 492). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 353 (2014-2015) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 399 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2015 (TA n° 94, 2014-2015).