Loi n° 2015-470 du 27 avril 2015

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Est autorisée la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Ratification de la convention sur le travail dans la pêche

Résumé. La France autorise la ratification d'une convention internationale sur les conditions de travail dans la pêche.

Est autorisée la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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