Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ratification de la convention sur le travail dans la pêche
Est autorisée la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).