Loi n°2015-988 du 5 août 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du service national

Art. L120-1, Art. L120-30

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Augmentation de la limite d'âge pour les dérogations au service national

Résumé. La limite d'âge pour bénéficier d'une dérogation au service national passe de 25 à 30 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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