Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une erreur dans la loi sur les contrats
Résumé. Une petite erreur dans une loi a été corrigée : au lieu de dire '1° et 4°', ça doit être '1° et 3°' pour parler des obligations qui aident à fixer le prix d'un contrat.
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13547, 1re colonne :
Dans l'article 32, au 6e alinéa de l'article L. 441-7-1 :
Au lieu de : « Les obligations relevant des 1° et 4° concourent à la détermination du prix convenu »,
Lire : « Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu ».
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