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Loi n°2015-990 du 6 août 2015

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Loi Macron
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une erreur dans la loi sur les contrats

Résumé. Une petite erreur dans une loi a été corrigée pour parler correctement des obligations qui fixent le prix d'un contrat.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une erreur dans la loi sur les contrats

Résumé. Une petite erreur dans une loi a été corrigée : au lieu de dire '1° et 4°', ça doit être '1° et 3°' pour parler des obligations qui aident à fixer le prix d'un contrat.

Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13547, 1re colonne :
Dans l'article 32, au 6e alinéa de l'article L. 441-7-1 :
Au lieu de : « Les obligations relevant des 1° et 4° concourent à la détermination du prix convenu »,
Lire : « Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu ».

Loi n°2015-990 du 6 août 2015