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Loi n° 2016-162 du 19 février 2016

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'état d'urgence

Résumé. La loi prolonge l'état d'urgence pour trois mois, permettant aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-162

(

Prolongation de l'état d'urgence

)

Prolongation de l'état d'urgence

La loi prolonge l'état d'urgence pour trois mois, permettant aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité.

. Sénat : Projet de loi n° 356 (2015-2016) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 368 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 369 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2016 (TA n° 86, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3487 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3495 ; Discussion et adoption le 16 février 2016 (TA n° 681).

En vigueur depuis le 21 février 2016

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Prorogation de l'état d'urgence

Résumé. La loi prolonge l'état d'urgence pour trois mois à partir du 26 février 2016, permettant aux autorités administratives de prendre des mesures exceptionnelles pour maintenir la sécurité.

I.-L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (Déclaration de l'état d'urgence dans les DOM-TOM) portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (Prolongation de l'état d'urgence) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
II.-Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 (Perquisitions pendant l'état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III.-Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 février 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2016

Loi n° 2016-162 du 19 février 2016
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