Loi n°2016-274 du 7 mars 2016
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
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Modifications des règles pour les étrangers en situation irrégulière
Résumé. La loi modifie les règles d'expulsion et de séjour des étrangers en situation irrégulière, en précisant les délais de recours et les conditions d'application.
En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2016
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions de coordination