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Loi n°2016-457 du 14 avril 2016

relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi renforçant la protection des mineurs et encadrant l'enseignement du sport

Résumé. Cette loi renforce la protection des mineurs en précisant les infractions liées aux violences contre eux et en ajoutant des mesures pour empêcher les personnes non fiables d'enseigner le sport.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-457

(

Loi renforçant la protection des mineurs et encadrant l'enseignement du sport

)

Loi renforçant la protection des mineurs et encadrant l'enseignement du sport

Cette loi renforce la protection des mineurs en précisant les infractions liées aux violences contre eux et en ajoutant des mesures pour empêcher les personnes non fiables d'enseigner le sport.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3261 ; Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission des lois, n° 3293 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2015 (TA n° 626). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (2015-2016) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 293 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 294 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 71, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3444 ; Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3586 ; Discussion et adoption le 31 mars 2016 (TA n° 712). Sénat : Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 487 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 488 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 6 avril 2016 (TA n° 121, 2015-2016).

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Création d'articles pour la protection des mineurs

Résumé. La loi ajoute des articles pour protéger les mineurs et précise les infractions liées aux violences contre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'interdiction d'enseignement sportif et obligation de suspension actuelle

Résumé. L'interdiction d'enseigner le sport sans honorabilité s'étend aux bénévoles et exige une suspension actuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'incapacité d'exercice et de renouvellement automatique

Résumé. La loi modifie les conditions de renouvellement automatique et précise les délits entraînant une incapacité d'exercice, notamment en ajoutant des agressions sexuelles et des actes de corruption envers les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions disciplinaires aux chefs d'établissement privés du premier degré

Résumé. Les chefs d'établissement privés du premier degré peuvent désormais être sanctionnés pour faute grave, inconduite ou immoralité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Application territoriale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique dans les territoires d'outre-mer et sera mise en œuvre comme une loi de l'État.

L'article 1er (Création d'articles pour la protection des mineurs) de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Loi n°2016-457 du 14 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5