En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 16 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour exercice illégal de l'enseignement sportif
Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.