Code du sport

Article L212-10

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Article L212-10

Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 16 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal de l'enseignement sportif

Résumé. Exercer des fonctions d'enseignement sportif sans respecter les conditions d'honorabilité prévues par la loi est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-457 du 14 avril 2016art. 2 : Extension de l'interdiction d'enseignement sportif et obligation de suspension actuelle

En résumé. L’article élargit l’interdiction à toute personne exerçant les fonctions mentionnées, qu’elle soit payée ou bénévole, alors qu’il se limitait auparavant aux personnes exercées contre rémunération.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance