(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2016-482
(
Adhésion de la France à un accord de protection des quartiers généraux militaires de l'OTAN
)
Adhésion de la France à un accord de protection des quartiers généraux militaires de l'OTAN
La France peut maintenant rejoindre un accord pour protéger les quartiers généraux militaires de l'OTAN.
. Sénat : Projet de loi n° 286 (2015-2016) ; Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 458 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mars 2016 (TA n° 111, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3578 ; Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3615 ; Avis de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission de la défense, n° 3620 ; Discussion et adoption le 7 avril 2016 (TA n° 717). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.