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Loi n° 2016-482 du 20 avril 2016

autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion de la France à un accord de protection des quartiers généraux militaires de l'OTAN

Résumé. La France peut maintenant rejoindre un accord pour protéger les quartiers généraux militaires de l'OTAN.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-482

(

Adhésion de la France à un accord de protection des quartiers généraux militaires de l'OTAN

)

Adhésion de la France à un accord de protection des quartiers généraux militaires de l'OTAN

La France peut maintenant rejoindre un accord pour protéger les quartiers généraux militaires de l'OTAN.

. Sénat : Projet de loi n° 286 (2015-2016) ; Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 458 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mars 2016 (TA n° 111, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3578 ; Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3615 ; Avis de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission de la défense, n° 3620 ; Discussion et adoption le 7 avril 2016 (TA n° 717). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Accession de la France à un protocole OTAN

Résumé. La France peut maintenant rejoindre un accord pour protéger les quartiers généraux militaires de l'OTAN.

Est autorisée l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952.

Fait à Paris, le 20 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Loi n° 2016-482 du 20 avril 2016
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