Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sanctions pour les infractions financières
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L465-3-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Article 2
Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier
Sanctions renforcées contre l'abus d'informations privilégiées
Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 · art. 1
Collaboration entre le procureur financier et l'AMF pour les poursuites
Code monétaire et financier · art. L465-3-6 (V)
section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier
section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale
Conditions d'extinction de l'action publique
Code de procédure pénale · art. 6
Plainte et constitution de partie civile
Code de procédure pénale · art. 85
La remise des citations par un huissier
Code de procédure pénale · art. 551
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier