En vigueur depuis le 26 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection contre les discriminations liées à la vulnérabilité économique
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d'un motif de discriminationCode du travailArt. L1132-1 : Interdiction de discrimination dans le travail
→ Version 5 : Ajout du principe protégeant les personnes vulnérables économiquementCode du travailArt. L1133-6 : Mesures pour les personnes vulnérables économiques
-Code pénalArt. 225-1
-Code du travailArt. L1132-1, Art. L1133-6
-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008Art. 1, Art. 2
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L032-1, Art. L033-5
V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.