Loi n°2016-832 du 24 juin 2016

Article unique

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article unique

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 225-1
-Code du travail
Art. L1132-1, Art. L1133-6
-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Art. 1, Art. 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L032-1, Art. L033-5

V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les discriminations liées à la vulnérabilité économique

Résumé. La loi interdit les discriminations fondées sur la vulnérabilité économique et protège les mesures d'aide aux personnes en difficulté.

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance