Loi n°2017-1241 du 8 août 2017

Article 1

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Article 1

L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Ratification d'une ordonnance modifiant le code des juridictions financières

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui modifie le code des juridictions financières.

L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.

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