Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction des références dans le code des juridictions financières
Résumé. Les références aux articles du code des juridictions financières sont inversées et corrigées pour plus de précision.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6 : Création et fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
→ Version 15 : Correction des références législatives
→ Version 15 : Correction des références législatives
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6