Loi n°2017-1241 du 8 août 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6

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Correction des références dans le code des juridictions financières

Résumé. Les références aux articles du code des juridictions financières sont inversées et corrigées pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

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