Loi n°2017-220 du 23 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 511-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la recherche

Art. L222-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1245-5, Art. L1245-5-1, Art. L1221-12, Art. L1272-8

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Extension des règles pour le commerce des tissus humains dans l'UE

Résumé. La loi élargit les règles d'importation et d'exportation de tissus et cellules humains dans l'Union européenne, en précisant les établissements autorisés et en renforçant les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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