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Extension des règles pour le commerce des tissus humains dans l'UE
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des infractions et mise à jour des références légales
- Code pénalArt. 511-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’articles supplémentaires pour les tissus et cellules
- Code de la rechercheArt. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Renforcement du contrôle sur l'importation et la fourniture de tissus humainsCode de la santé publiqueArt. L1245-5-1 : Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UECode de la santé publiqueArt. L1221-12 : Réglementation de l'importation et exportation de produits sanguins
→ Version 4 : Mise à jour du numéro d’article réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L1245-5, Art. L1245-5-1, Art. L1221-12, Art. L1272-8