Loi n°2017-261 du 1er mars 2017

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications légales dans le domaine sportif

Résumé. La loi de 2017 apporte des changements pour protéger les sportifs, lutter contre la diffusion illégale des événements sportifs et renforcer l'intégrité des compétitions.
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Exemption des règles d'enseignement pour les entraîneurs étrangers

Résumé. Les règles sur l'enseignement payant du sport ne s'appliquent pas aux entraîneurs étrangers pendant les compétitions internationales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2017 · Dernière version le 17 février 2024

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Accords pour protéger les droits d'exploitation des contenus sportifs

Résumé. La loi permet à divers acteurs (fédérations sportives, plateformes en ligne, etc.) de signer des accords pour lutter contre la diffusion illégale de contenus audiovisuels sportifs.

Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives), les fournisseurs de plateformes en ligne, au sens du paragraphe i de l'article 3 (Extension des pouvoirs de défense des fédérations sportives) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), les moteurs de recherche, au sens du paragraphe j du même article 3 (Extension des pouvoirs de défense des fédérations sportives), les plateformes de partage de vidéos, au sens des septième à dernier alinéas de l'article 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, les personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communication au public en ligne, les personnes définies aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels et les personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communication audiovisuelle défini à l'article 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication qui, en leur qualité de cessionnaires, disposent de droits d'exploitation sur des contenus audiovisuels, ou leurs organismes représentatifs, peuvent conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d'exploitation ont fait l'objet d'une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives.

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Extension de la couverture d'assurance pour les athlètes de haut niveau

Résumé. Les fédérations sportives doivent désormais assurer leurs athlètes de haut niveau contre les blessures dues aux accidents, avec un montant minimal fixé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de mesures de détection des sportifs hors territoire national

Résumé. La loi ajoute des mesures pour repérer les sportifs à l'étranger et les inscrire sur des listes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Aide aux élèves pour le sport de haut niveau

Résumé. Les lycées, y compris ceux à l'étranger, aident les élèves à devenir des sportifs de haut niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Entrée en vigueur des règles contre la triche dans le sport

Résumé. L'article 28 de la loi du 1er mars 2017 fixe au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de l'article 8, qui renforce les règles contre la manipulation des compétitions sportives.

L'article 8 (Extension des pouvoirs des fédérations sur la manipulation des compétitions) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28