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Exemption des règles d'enseignement pour les entraîneurs étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L212-1-1
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Section suivante
Loi n°2017-261 du 1er mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L212-1-1
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En vigueur depuis le 3 mars 2017 · Dernière version le 17 février 2024
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives), les fournisseurs de plateformes en ligne, au sens du paragraphe i de l'article 3 (Extension des pouvoirs de défense des fédérations sportives) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), les moteurs de recherche, au sens du paragraphe j du même article 3 (Extension des pouvoirs de défense des fédérations sportives), les plateformes de partage de vidéos, au sens des septième à dernier alinéas de l'article 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, les personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communication au public en ligne, les personnes définies aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels et les personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communication audiovisuelle défini à l'article 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication qui, en leur qualité de cessionnaires, disposent de droits d'exploitation sur des contenus audiovisuels, ou leurs organismes représentatifs, peuvent conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d'exploitation ont fait l'objet d'une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives.
2 versions
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L321-4-1
1 version
1 modifié
1 décret d’application
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L331-6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 3 mars 2017
L'article 8 (Extension des pouvoirs des fédérations sur la manipulation des compétitions) entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017