Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 81 quater, Art. 1417

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du régime d'exonération des salaires

Résumé. La loi simplifie les règles d'exonération des salaires en fixant un plafond annuel unique de 5000€.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance