Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du régime d'exonération des salaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Plafonnement unique d’exonérationCode général des impôts, CGIArt. 1417 : Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales
→ Version 49 : Modification de référence législative dans les seuils d'imposition
- Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater, Art. 1417