Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les articles 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession) à 775 (Délai pour les héritiers d'une personne décédée sans avoir opté) du code civil sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logements) relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et non encore partagées à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage des successions dans certaines collectivités

Résumé. Dans certaines collectivités, les règles de partage des successions ouvertes avant 2007 et non encore partagées changent à partir d'avril 2024.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les articles 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession) à 775 (Délai pour les héritiers d'une personne décédée sans avoir opté) du code civil sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logements) relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et non encore partagées à cette date.

Historique des versions

Source : Légifrance