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Loi n° 2018-180 du 15 mars 2018

autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord d'extradition avec les Émirats Arabes Unis

Résumé. La France accepte un accord pour extrader des personnes vers les Émirats Arabes Unis, selon les règles établies en 2007 et mises à jour en 2012 et 2014.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2018-180

(

Approbation d'un accord d'extradition avec les Émirats Arabes Unis

)

Approbation d'un accord d'extradition avec les Émirats Arabes Unis

La France accepte un accord pour extrader des personnes vers les Émirats Arabes Unis, selon les règles établies en 2007 et mises à jour en 2012 et 2014.

. Sénat : Projet de loi n° 448 (2014-2015) ; Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 200 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 201 (2016-2017) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 21 décembre 2016, TA n° 48 (2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 162 ; Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 612 ; Discussion et adoption le 7 mars 2018 (TA n° 97). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Approbation d'une convention d'extradition entre la France et les Émirats Arabes Unis

Résumé. La France approuve un accord d'extradition avec les Émirats Arabes Unis, signé en 2007 et complété par des échanges de lettres en 2012 et 2014.

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014).

Fait à Paris, le 15 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Loi n° 2018-180 du 15 mars 2018
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